ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société FLORIDA BODY CAR - CLA au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé « 15 rue Pierre Semard » immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 81 405578600010 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "www.floridabodycar.com" dénommée ci-après "L’acheteur".
ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits mis en vente sur le site Internet www.floridabodycar.com sont valables pendant la période de présentation en ligne.
Le délai de livraison est affiché sur la fiche produit, lors de la commande au moment où l'acheteur sélectionne le mode de livraison, sur la facture et dans la rubrique "Mon Compte=>Mes Commandes". Pour les îles et les zones de moyenne et haute montagne, nous n'appliquons pas de surcoût pour cette livraison, cependant il conviendra d'ajouter 7 jours au délai annoncé. Dans le cas d'un paiement par chèque le délai de livraison peut être allongé de 10 jours (pour contrôle de solvabilité).
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de Florida Body Car ne pourra être engagée. En cas d'indisponibilité définitive du produit, l’acheteur sera informé et la commande de l’acheteur pourra alors être annulée sans indemnité de part et d'autre. L’acheteur sera alors remboursé du prix du produit et du transport associé si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de ladite annulation. En cas de dépassement du délai de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra mettre en demeure Florida Body Car de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, mise en demeure à effectuer par Email à contact@floridabodycar.com ou par courrier. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra alors demander l'annulation et le remboursement de sa commande par Email à contact@floridabodycar.com ou par courrier. L’acheteur sera alors remboursé du prix du produit et du transport associé si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de ladite annulation.
Rappel de l'Adresse pour l'envoi de courrier : 15 Rue Pierre Semard 69200 Venissieux
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix des produits sont libellés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française, tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur les prix des produits à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en raison d'une offre de lancement ou de promotion. Le prix retenu est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 5 - MOYENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité du vendeur ne pourrait alors en aucun cas être engagée.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le vendeur peut demander de justifier de l'identité de l'acheteur. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
1. MOYENS DE PAIEMENT
Pour payer la commande, l’acheteur a le choix parmi ces modes de règlement: Chèque, Carte bancaire, Virement Bancaire.
2. CONDITIONS DE PAIEMENT
- Carte Bancaire: il s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé PayZen. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site www.floridabodycar.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par votre établissement bancaire.
- Virement Bancaire: il est émis par l'acheteur et envoyé sur le compte de XXX, les coordonnées bancaires vous seront communiquées par e-mail. Afin de faciliter le traitement de sa commande, l’acheteur doit indiquer dans la référence du virement le numéro de la commande. La commande sera traitée après validation du paiement, la période de livraison sera allongée du nombre de jour entre votre commande et la validation du paiement.
Les virements nous parviennent généralement sous 2 à 4 jours ouvrés. Nous validerons ce règlement, J+1 après sa réception (jours ouvrés). 3 à 5 jours sont donc généralement nécessaires pour que la commande soit validée.
Si Florida Body Car ne reçoit pas le paiement de la commande dans un délai de 10 jours, la commande sera annulée. - Chèque: à l'ordre de XXX après avoir indiqué le numéro de commande au dos du chèque. Le courrier sera alors expédié à: XXX - Service Clients Florida Body Car, à l’adresse XXX. La commande sera traitée après validation du paiement, la période de livraison sera allongée du nombre de jour entre votre commande et la validation du paiement. La commande sera considérée effective lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé. Les chèques nous parviennent généralement sous 2 à 4 jours ouvrés. Nous validerons ce règlement, J+1 après sa réception (jours ouvrés). 3 à 5 jours sont donc généralement nécessaires pour que la commande soit validée.
Si Florida Body Car ne reçoit pas le paiement de la commande dans un délai de 10 jours, la commande sera annulée.
ARTICLE 6 - TRANSPORT
Les frais de livraison sont affichés sur chaque fiche produit et lors du processus de commande, le barème intègre le poids, les dimensions et le volume de la commande.
L'acheteur doit signaler au moment de sa commande tout problème spécifique d'accès (rue étroite, accès en étage, digicode...), si la livraison ne pouvait être réalisée faute pour l'acheteur d'avoir informé Florida Body Car des conditions spécifiques d'accès, la responsabilité de Florida Body Car ne pourra pas être engagée et les frais de relivraison seront à la charge de l'acheteur. Toute nouvelle livraison résultant d'une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l'adresse de livraison, le lieu de livraison, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 7 - RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié la marchandise lors de la réception en présence du transporteur ou du préposé au Point Relais ou du préposé au Drive et ait signifié par écrit sur le bon de livraison, si besoin était, les réserves précises observées sur la marchandise et ce même en cas d'expédition franco de port.
En cas de constat d'anomalie sérieuse, colis très abîmé, ouvert ou reconditionné, l’acheteur refusera la marchandise et précisera sur le document de livraison le motif de son refus. L'acheteur confirmera le motif du refus au service clients de Florida Body Car dans un délai de 3 jours par courrier électronique à l'adresse suivante contact@floridabodycar.com
Lors de la réception de la commande, l’acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise avant de signer tout document. En cas de constat d'anomalie sur la marchandise, l’acheteur indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. L'acheteur confirmera les réserves au service clients de Florida Body Car dans un délai de 3 jours par courrier électronique à l'adresse suivante contact@floridabodycar.com.
La marchandise acceptée sans réserves détaillées par le destinataire ou toute personne habilitée à recevoir la marchandise en son nom et/ou à défaut de confirmation de réclamation par courrier électronique à l'adresse suivante contact@floridabodycar.com dans un délai de 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le vendeur et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
L’acheteur dispose d'un délai de 100 jours francs à compter de la livraison du produit pour demander l'annulation de la commande. Cette demande s'effectuera par lettre recommandée ou par simple email à contact@floridabodycar.com
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Florida Body Car remboursera la totalité des sommes versées (les frais de retour restant à la charge de l’acheteur). Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé par l'acheteur (Chèque, Paypal, Carte Bancaire ou Virement Bancaire). Toute annulation effectuée sur le palier lors de la livraison sera considérée comme une rétractation.
Si l'acheteur le souhaite, Florida Body Car lui propose une offre de service pour le retour de sa commande (Voir Grille tarifaire). Néanmoins l'acheteur peut utiliser le transporteur de son choix.
Cas particulier des biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisation des biens.
Concernant les biens et objets personnalisés à la demande de l’acheteur, il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue. L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du produit.
ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de Florida Body Car ne saurait être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que grèves, incendies, inondations, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, accidents, l'impossibilité d'être approvisionné ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.
Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.
ARTICLE 11 – GARANTIE DES PRODUITS
La durée de garantie est de 2 ans, au titre de cette garantie, l’obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par le service clients, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La garantie s'applique uniquement lors d'une utilisation du produit dans des conditions normales. (ex: sauter sur le lit, n'est pas une utilisation normale de celui-ci, même si les enfants adorent le faire, le dommage sur le sommier ne seront pas couvert pas la garantie). Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande par l'acheteur. Après la période de garantie, le client pourra contacter le service clients de Florida Body Car pour obtenir la disponibilité et le prix des pièces de rechange.
ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations communiquées sur le site internet www.floridabodycar.com sont nécessaires à l'enregistrement, au suivi des commandes, à la gestion commerciale, au marketing et à la qualité des relations. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ses données et peut s'opposer à leurs utilisations.
Il suffit pour cela de nous le préciser par courrier à l'adresse suivante: Florida Body Car – CLA , 15 rue Pierre Semard 69200 Venissieux ou encore par mail à : contact@floridabodycar.com en nous précisant: nom, prénom et adresse afin que nous puissions agir dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du site www.floridabodycar.com qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de la Conciergerie Lyonnaise Automobile et sont protégés. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privées est admise. Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable est prohibée et est constitutive de contrefaçon. En se connectant sur le site, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. ARTICLE 14 - MÉDIATION Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre Société adhère à un Service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris – https://www.medicys.fr. Après démarche préalable écrite de l'acheteur vis-à-vis de notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur: https://medicys-consommation.fr/mediation-consommation. L'acheteur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les dossiers reçus aux médiateurs nationaux compétents : https://ec.europa.eu/consumers/odr. ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. CGV Florida Body Car - Version 1.0 mise à jour le 17/12/2020
